Conditions générales de vente

1 Identification du prestataire

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque ce régime est applicable à la prestation concernée.

2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux séances et accompagnements individuels proposés sur www.sabineferry.com, notamment en hypnose ericksonienne, hypnose spirituelle et régressive, accompagnement émotionnel, symbolique, karmique ou transgénérationnel, ainsi qu’aux prestations individuelles présentées sur le site.

Elles s’appliquent aux réservations réalisées via le site, le calendrier de réservation, par email, par téléphone ou par tout autre moyen convenu avec Sabine Ferry.

Les formations font l’objet de conditions générales spécifiques sur le site formationenhypnose.com .

3 Nature des prestations

Les séances proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement, de mieux-être, de connaissance de soi et d’exploration personnelle, émotionnelle, symbolique ou spirituelle selon la demande de la personne.

Elles ne constituent pas des actes médicaux, psychologiques, psychiatriques ou paramédicaux et ne remplacent pas un avis médical, un diagnostic, un traitement ni un suivi psychologique ou psychiatrique lorsqu’un tel suivi est nécessaire.

Le client reste libre de ses choix et demeure responsable des décisions qu’il prend avant, pendant et après l’accompagnement.

4 Réservation et confirmation

Une séance peut être réservée via le calendrier en ligne Bookeo, par téléphone, par email ou directement avec Sabine Ferry.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, Bookeo permet notamment de sélectionner une prestation et un créneau disponible, de recevoir les confirmations associées et, pour les clients disposant d’un espace client, de consulter ou gérer leurs réservations et certains crédits liés à un programme.

La réservation est considérée comme confirmée lorsque le créneau a été accepté et, lorsque cela est demandé, lorsque le paiement ou l’acompte prévu a été reçu.

Le client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à vérifier les informations relatives à la prestation, au jour, à l’heure, au lieu ou au mode de visioconférence avant de confirmer la réservation.

Sabine Ferry peut refuser ou différer une prise de rendez-vous lorsqu’elle estime que la demande ne relève pas du cadre de ses prestations ou qu’une orientation vers un professionnel de santé paraît plus appropriée.

5 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site, sur la page de réservation ou communiqués au client avant la confirmation de la séance.

Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être modifiés pour les réservations futures, mais une modification de tarif ne s’applique pas à une séance déjà confirmée au prix convenu.

Le prix couvre la prestation décrite. Les éventuels frais personnels du client liés à son déplacement, son équipement, sa connexion internet ou tout autre service extérieur ne sont pas inclus.

6 Modalités de paiement

Les moyens de paiement habituellement acceptés sont :

• espèces ;
• chèque ;
• carte bancaire ;
• tout autre moyen expressément convenu au moment de la réservation.

Pour les séances à distance, le règlement doit être effectué avant le rendez-vous selon les modalités communiquées au client.

Pour certains programmes comprenant plusieurs séances, le prix total du programme peut être indiqué dès le premier rendez-vous. Lorsque cela est proposé, le règlement peut être effectué au cabinet lors de ce premier rendez-vous selon les modalités convenues avec Sabine Ferry.

Les séances de suivi d’un programme peuvent ensuite être gérées dans Bookeo au moyen de crédits associés au programme et accessibles depuis l’espace client.

Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, il peut être traité par le prestataire de paiement configuré dans Bookeo. Sabine Ferry n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

En cas de paiement refusé, incomplet ou non reçu lorsqu’un paiement préalable est exigé, Sabine Ferry peut suspendre la confirmation ou l’exécution de la prestation.

7 Séances à distance

Certaines prestations peuvent être réalisées en visioconférence ou par tout outil de communication à distance convenu avec le client.

Le client est responsable de disposer d’un appareil compatible, d’une connexion suffisamment stable et d’un environnement calme, confidentiel et adapté à la séance.

Une difficulté technique imputable au matériel, à la connexion ou à l’environnement du client ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Lorsque le problème est imputable à Sabine Ferry et empêche la réalisation de la séance, un report ou une solution de remplacement est proposé.

8 Annulation, retard et report par le client

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible et, sauf circonstance particulière acceptée par Sabine Ferry, au moins 24 heures avant le rendez-vous .

9 Annulation ou report par Sabine Ferry

Sabine Ferry peut être amenée à reporter ou annuler une séance en cas de maladie, indisponibilité, problème technique, force majeure ou événement empêchant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

Dans ce cas, une nouvelle date est proposée. Si aucun report n’est possible ou accepté et qu’une somme a déjà été réglée pour la séance non réalisée, celle-ci est remboursée.

10 Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type figurant ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée :

• par email à contact@sabineferry.com ;
• par courrier à Sabine Ferry — 6 rue Edgar Quinet — 11110 Coursan — France.

11 Demande d’exécution avant la fin des 14 jours

Si le client souhaite que la séance commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et que la prestation implique une obligation de paiement, Sabine Ferry recueille la demande expresse du client dans les conditions prévues par la réglementation.

Le client est également informé qu’après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et qu’il a reconnu cette conséquence.

Si le client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution demandé expressément, mais avant que la prestation ne soit pleinement exécutée, il peut être tenu de verser un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à la réglementation applicable.

12 Formulaire type de rétractation

Ce modèle peut être utilisé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant du droit de rétractation.

13 Confidentialité et enregistrements

Les échanges intervenant dans le cadre d’une séance sont traités avec discrétion et confidentialité, dans les limites imposées par la loi et par la sécurité des personnes.

Le client s’engage également à ne pas enregistrer, filmer, diffuser ou publier une séance ou un échange sans l’accord préalable de Sabine Ferry.

Toute utilisation éventuelle d’une photographie, d’une vidéo, d’un enregistrement audio ou d’un témoignage identifiable fait l’objet d’une autorisation distincte lorsqu’elle est nécessaire.

14 Responsabilité et absence de garantie de résultat

Sabine Ferry met en œuvre ses compétences et son expérience dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun résultat thérapeutique, médical, psychologique, professionnel, financier, spirituel ou personnel déterminé ne peut être garanti. L’expérience et les effets d’une séance varient d’une personne à l’autre.

Sabine Ferry ne saurait être tenue responsable d’une décision personnelle prise par le client à la suite d’une séance, d’une mauvaise utilisation des informations reçues ou d’un dommage résultant d’un élément extérieur à la prestation et hors de son contrôle.

15 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment conduire à un report ou à une annulation selon les circonstances : maladie grave ou soudaine, accident, catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, interruption de réseau, décision administrative ou tout autre événement extérieur empêchant raisonnablement la réalisation de la séance.

16 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Sabine Ferry en précisant le nom du client, la prestation concernée, la date et le motif de la réclamation.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

17 Données personnelles et outils tiers

Les données personnelles communiquées lors d’une prise de contact, d’une réservation, d’un paiement ou d’une séance sont utilisées pour gérer la demande, organiser la prestation, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales applicables.

Le site et les services associés peuvent notamment utiliser Systeme.io pour l’hébergement et les pages du site, Bookeo pour la prise de rendez-vous, l’espace client et la gestion de certains crédits ou programmes, Google Agenda pour la synchronisation du planning, des services de messagerie, des outils de visioconférence et, lorsqu’ils sont effectivement activés, des outils de mesure ou de publicité.

Lorsqu’un paiement en ligne est proposé via Bookeo, les données nécessaires au règlement peuvent également être traitées par le prestataire de paiement configuré pour cette fonction.

Les informations complètes sur les traitements de données, les cookies, les destinataires et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité .

18 Droit applicable, modification et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables à sa situation.

Sabine Ferry peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures. Les conditions applicables sont celles communiquées ou accessibles au moment de la conclusion du contrat.

Avant toute réservation ou paiement, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de la date ou du délai d’exécution, des présentes CGV et, lorsque cela est applicable, des informations relatives au droit de rétractation.

La validation d’une réservation ou d’un paiement après mise à disposition de ces informations vaut acceptation des conditions contractuelles applicables, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.